Suite à plusieurs signalements formulés par les administrés de Vergisson, la commune a déposé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols au titre de l’année 2023.
Nous vous informons que l’arrêté IOME2415881A du 18 juin 2024, publié au Journal Officiel le 2 juillet 2024, a reconnu cet état de catastrophe naturelle pour notre commune, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2023.
Par conséquent, en application des articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances, l’indemnisation des dommages issus de l’état de catastrophe naturelle est acquise.
Les personnes sinistrées qui n’ont pas déjà déclaré les dommages subis à ce titre à leur compagnie d’assurance, disposent d’un délai maximum de 30 jours après la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel.
